Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Lorsque le comité a terminé l’examen d’une plainte, il informe le plaignant de ses conclusions.
Si la plainte est rejetée, il l’informe des motifs de ce rejet et, s’il y a lieu, des organismes ou des services publics qui peuvent l’aider à faire valoir ses droits.
D. 467-87, a. 50.
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